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Texte adopté n° 620 - Justice : incapacité pénale pour les pédophiles condamnés définitivement

Assemblée nationale - , 3/12/2015

Proposition de loi visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques, texte adopté n° 620

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