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Accessibilité pour les personnes handicapées - texte N° 619

Sénat - derniers textes - , 13/06/2014

Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées : texte N° 619 transmis au Sénat le 12 juin 2014

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