Actions sur le document

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (réforme de la) - texte de la commission N° 121

Sénat - derniers textes - , 6/11/2013

Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : texte de la commission N° 121 déposé le 6 novembre 2013

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...