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Logement social et quotas communaux obligatoires - texte N° 690

Sénat - derniers textes - , 17/09/2020

Proposition de loi visant à rendre une marge de manoeuvre aux communes en matière de logement social en baissant les quotas communaux obligatoires à 15 % : texte N° 690 de M. Stéphane RAVIER, déposé au Sénat le 31 août 2020

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