Actions sur le document

Conflits d'intérêts - texte N° 51

Sénat - derniers textes - , 22/10/2015

Proposition de loi organique portant diverses mesures de prévention des conflits d'intérêts : texte N° 51 de Mme Marie-Noëlle LIENEMANN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 octobre 2015

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...