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Décision n° 2015-496 QPC du 21 octobre 2015

Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 21/10/2015

Association Fondation pour l'École [Établissements d'enseignement éligibles à la perception des versements libératoires effectués au titre de la fraction dite du « hors quota » de la taxe d'apprentissage]

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