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QPC : décision du 25 mai 2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 24/05/2018
Décision QPC n°2018-707 Époux P. [Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés par les SAFER]
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Décision QPC n°2018-707 Époux P. [Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés par les SAFER]
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