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Texte adopté n° 215 - Entreprises : habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation

Assemblée nationale - , 2/10/2013

Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, texte adopté n° 215

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