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Projet de loi n° 1729 - Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures

Assemblée nationale - , 27/01/2014

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, n° 1729

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