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Articles 7-II , 7-IV , 7-VI et 7- VIII de la loi du 17 août 2015

Cour de cassation - Arrêts - , 22/06/2018

Pourvoi c/ Tribunal d'instance de Poitiers, 11 janvier 2018 - Pourvoi c/ Tribunal d'instance de Bordeaux, 18 janvier 2018 - Pourvoi c/ Tribunal d'instance de Rennes, 23 janvier 2018 - Pourvoi c/ Tribunal d'instance de Marseille - contentieux des élections professionnelles, 24 janvier 2018


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