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Délimitation des régions et élections régionales et départementales - texte N° 635

Sénat - derniers textes - , 18/06/2014

Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral : texte N° 635 de M. Bernard CAZENEUVE, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 18 juin 2014

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