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Rapport n° 2300 - Affaires étrangères : création de la Facilité africaine de soutien juridique

Assemblée nationale - , 6/11/2014

Rapport de M. Jean-Louis Destans sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique (n°2057), n° 2300

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