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Territorialiser le mode de scrutin de l'Assemblée de Corse - texte N° 414

Sénat - derniers textes - , 18/04/2019

Proposition de loi visant à territorialiser le mode de scrutin de l'Assemblée de Corse : texte N° 414 de M. Jean-Jacques PANUNZI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 mars 2019

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