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Proposition de loi n° 748 - Améliorer les modalités encadrant l'état des lieux et prévenir les litiges entre bailleur et locataire

Assemblée nationale - , 28/02/2013

Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à améliorer les modalités encadrant l'état des lieux et prévenir les litiges entre bailleur et locataire, n° 748

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