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Proposition de loi n° 3051 - Obligation pour la Banque de France d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'un refus d'ouverture de compte
Assemblée nationale - , 21/09/2015
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à créer une obligation pour la Banque de France d'informer, dans les meilleurs délais, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de tout refus d'ouverture de compte à la suite d'une désignation d'établissement, dont elle a connaissance, n° 3051