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Proposition de loi n° 3179 - Publicité des rapports d'observations des chambres régionales des comptes

Assemblée nationale - , 29/10/2015

Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à renforcer la publicité des rapports d'observations des chambres régionales des comptes portant sur des établissements publics locaux, n° 3179

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