Actions sur le document

Articles 63-3-1 al. 3, 63-4 al. 2, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3 du Code de Procédure Pénale

Cour de cassation - Arrêts - , 14/08/2015

Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011
www.conseil-constitutionnel....


Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...