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Texte adopté n° 64 - Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme
Assemblée nationale - , 26/12/2012
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, texte adopté n° 64