Actions sur le document

Proposition de loi n° 524 - Intégrer au sein du code du travail des nouvelles dispositions relatives à la prise d'acte de rupture du contrat de travail

Assemblée nationale - , 13/12/2012

Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à intégrer au sein du code du travail des nouvelles dispositions relatives à la prise d'acte de rupture du contrat de travail, n° 524

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...