Actions sur le document

Proposition de loi n° 948 - Collectivités territoriales : indemnisation pour les interdictions d'habitation pour risque de recul du trait de côte

Assemblée nationale - , 25/05/2018

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte, n° 948

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...