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Référendum - texte N° 63

Sénat - derniers textes - , 25/10/2012

Proposition de loi constitutionnelle tendant à ce qu'une décision prise par référendum ne puisse être remise en cause par voie parlementaire pendant les dix années qui suivent : texte N° 63 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 18 octobre 2012

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