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Amélioration de la protection juridique du Maire - texte N° 411

Sénat - derniers textes - , 27/04/2020

Proposition de loi visant à améliorer la protection juridique du Maire dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire : texte N° 411 de M. Hervé MAUREY, déposé au Sénat le 24 avril 2020

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