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Proposition de loi n° 2320 - Collectivités territoriales : accord local de représentation des communes membres de communautés de communes ou d'agglomération

Assemblée nationale - , 28/10/2014

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération, n° 2320

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