Actions sur le document

Proposition de loi n° 1733 - Pouvoirs publics : réforme du fonctionnement du Conseil constitutionnel

Assemblée nationale - , 11/03/2019

Proposition de loi constitutionnelle de M. Louis Aliot visant à réformer le fonctionnement du Conseil constitutionnel et les modalités de désignation de ses membres, n° 1733

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...