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Un employeur sanctionné pour avoir refusé la demande d'un salarié voulant accéder à ses données

RSS CNIL - , 9/07/2012

Le droit d'accès aux données constitue un des droits reconnus aux personnes par la loi Informatique et Libertés. La société EQUIPEMENTS NORD PICARDIE n'a pas permis à l'un de ses salariés de prendre connaissance et copie des données de géolocalisation du véhicule qu'il utilisait à titre professionnel. La formation contentieuse de la CNIL a donc prononcé une sanction pécuniaire de 10 000 euros à l'encontre de cette société

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