Actions sur le document
Proposition de loi n° 1854 - Permettre le remboursement du coût du papier et des frais d'impression ainsi que des prestations de mise sous pli à l'ensemble des communes de France
Assemblée nationale - , 10/04/2014
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à offrir les mêmes conditions de remboursement des frais exposés à l'occasion des campagnes municipales dans les communes de moins de 1000 habitants et dans celles de plus de 1000 habitants, n° 1854