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Créer un droit à l'erreur des collectivités locales - texte de la commission N° 234

Sénat - derniers textes - , 8/01/2020

Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale : texte de la commission N° 234 déposé le 8 janvier 2020

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