Actions sur le document

Proposition de loi n° 1405 - Collectivités territoriales : joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Assemblée nationale - , 15/10/2013

Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements, n° 1405

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...