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Proposition de loi n° 1779 - Questions sociales et santé : ratio minimal d'encadrement au chevet dans les EHPAD

Assemblée nationale - , 22/03/2019

Proposition de loi de Mme Caroline Fiat établissant un ratio minimal d'encadrement au chevet dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, n° 1779

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