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Rétention et la surveillance de sûreté (supprimer la) - texte N° 551

Sénat - derniers textes - , 29/05/2012

Proposition de loi visant à supprimer la rétention et la surveillance de sûreté : texte N° 551 de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 mai 2012

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