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Rapport n° 4346 - Justice : exécution des peines

Assemblée nationale - , 14/02/2012

Rapport de M. Jean-Paul Garraud sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, n° 4346

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