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Proposition de loi n° 699 - Collectivités territoriales : extension des prérogatives du maire et de la police municipale

Assemblée nationale - , 26/02/2018

Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à étendre les prérogatives du maire et de la police municipale en vue de renforcer la tranquillité publique et prévenir la radicalisation, n° 699

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