Actions sur le document
Rapport n° 3035 - Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE
Assemblée nationale - , 23/07/2015
Rapport de M. Dominique Raimbourg sur, en vue de la lecture définitive le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (n°3034), n° 3035