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Proposition de loi n° 1647 - Permettre aux parties civiles d'interjeter appel des décisions de relaxe et d'acquittement

Assemblée nationale - , 17/12/2013

Proposition de loi de M. Étienne Blanc visant à permettre aux parties civiles d'interjeter appel des décisions de relaxe et d'acquittement, n° 1647

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