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Arrêt n° 1184 du 20 septembre 2017 (15-24.644) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01184

Cour de cassation - Arrêts - , 20/09/2017

Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) - Travailleur indépendant - Définition


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