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Modernisation de la justice du XXIe siècle - texte N° 90
Sénat - derniers textes - , 31/10/2018
Projet de loi portant ratification de deux ordonnances prises sur le fondement du 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : texte N° 90 de Mme Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 30 octobre 2018