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Réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires - texte N° 137

Sénat - derniers textes - , 23/11/2018

Proposition de loi tendant à garantir la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires : texte N° 137 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 19 novembre 2018

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