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Rapport n° 725 annexe 0 - Collectivités territoriales : simplification des normes
Assemblée nationale - , 13/02/2013
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au contrôle des normes applicables aux collectivités territoriales et à la simplification de leur fonctionnement (n°537), n° 725 annexe 0, Texte de la commission