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Proposition de loi n° 1807 - Justice : inscription au fichier des auteurs d'infractions sexuelles en cas de consultation d'images pédopornographiques
Assemblée nationale - , 28/03/2019
Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller visant à inscrire au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles les personnes condamnées pour consultation habituelle d'images pédopornographiques, n° 1807