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Texte adopté n° 635 - Traités et conventions : exonération fiscale des agents de l'OIM en France
Assemblée nationale - , 10/12/2015
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France, texte adopté n° 635