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Texte adopté n° 37 - Traités et conventions : accord avec les Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Assemblée nationale - , 19/11/2012
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, texte adopté n° 37