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Proposition de loi n° 1137 - Partager les droits à la retraite entre ex-conjoints divorcés en faveur du parent au foyer

Assemblée nationale - , 13/06/2013

Proposition de loi de Mme Claude Greff tendant à partager les droits à la retraite entre ex-conjoints divorcés en faveur du parent au foyer, n° 1137

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