Actions sur le document

Proposition de loi n° 1445 - Interdire, dans le code civil, la gestation pour autrui

Assemblée nationale - , 11/10/2013

Proposition de loi de M. Paul Salen visant à interdire, dans le code civil, la gestation pour autrui, n° 1445

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...