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Protection pénale des personnes dépositaires de l'autorité publique - texte N° 675

Sénat - derniers textes - , 27/07/2020

Proposition de loi visant à consolider la protection pénale des personnes dépositaires de l'autorité publique et de leurs proches : texte N° 675 de M. Roger KAROUTCHI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 juillet 2020

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