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Tachygraphes embarqués dans les véhicules de transport routier : la CNIL adopte une dispense

RSS CNIL - , 24/06/2014

Le 27 mai, la CNIL a adopté une dispense de déclaration pour alléger les formalités à effectuer par les entreprises de transport routier soumises à l’obligation d’installer des appareils de contrôle (tachygraphes) dans les véhicules de leurs salariés.

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La réglementation européenne impose l’installation de tachygraphes dans les véhicules de transport de voyageurs de plus de 9 personnes, ainsi que dans les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes (cf. le règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 et le règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014).   Le tachygraphe ou chronotachygraphe est un appareil de contrôle qui permet d'enregistrer les données relatives à l’utilisation des véhicules, comme les temps de conduite et de repos, la distance parcourue ou encore la vitesse de ces véhicules. Les véhicules mis en circulation avant le 1er mai 2006 doivent être équipés d’un appareil de contrôle analogique, qui retrace les données correspondant aux différentes activités du conducteur sur une feuille d’enregistrement (disque). En revanche, les véhicules mis en circulation depuis cette date doivent être équipés d’un appareil numérique, qui enregistre les données sur une carte conducteur introduite dans l’appareil par le chauffeur. Dans la mesure où ce dispositif doit être mis en place par un très grand nombre de sociétés de transport routier, la Commission a souhaité alléger les formalités. Elle a donc adopté une dispense de déclaration, comme le lui permet l’article 24 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Grâce à cette dispense, les responsables de traitement concernés n’ont plus aucune formalité à effectuer auprès de la Commission avant de procéder à l’installation des tachygraphes dans les véhicules de leurs salariés. Par conséquent, ils peuvent mettre en œuvre les traitements de données correspondants sans délai. Cependant, toute entreprise de transport routier qui souhaite se prévaloir de la dispense de déclaration doit impérativement respecter l’ensemble des dispositions de cette norme, et ce notamment concernant :
  • l’information fournie aux personnes concernées : le conducteur doit être informé de la mise en place de l’appareil de contrôle dans son contrat de travail, par la remise de supports de communication adaptés ou par une mention affichée dans l’habitable du véhicule.
  • les droits des personnes concernées : l’employeur doit permettre au conducteur d’accéder à ses données lorsque celui-ci en fait la demande. Le conducteur doit pouvoir obtenir une copie des données téléchargées depuis la carte conducteur et les versions imprimées de cette copie.
  • les durées de conservation des données collectées : l’employeur doit conserver les données (feuilles d’enregistrement et données imprimées) pendant au moins un an après leur utilisation, puis les archiver.
  • les mesures de sécurité encadrant le traitement de ces données : l’employeur doit garantir que seules les personnes habilitées peuvent accéder aux données collectées  par l’appareil de contrôle et prémunir le système contre toutes modifications de ces données.
Enfin, il est rappelé que la CNIL dispose d’un pouvoir de contrôle sur place et sur pièce, qu’elle pourra exercer pour vérifier la conformité des traitements mis en œuvre, et entrant dans le champ de cette dispense.  

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