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Mutation des fonctionnaires (de l'Etat) - texte N° 41
Sénat - derniers textes - , 31/10/2012
Proposition de loi visant à améliorer le système des mutations des fonctionnaires de l'État : texte N° 41 de Mme Jacqueline FARREYROL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 octobre 2012