Actions sur le document

Texte adopté n° 51 - Affaires étrangères : entraide judiciaire en matière pénale avec le Costa Rica

Assemblée nationale - , 19/12/2017

Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica, texte adopté n° 51

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...