Actions sur le document

Proposition de loi n° 169 - Permettre à l'usager de bonne foi de recevoir des excuses de l'administration qui reconnaît son erreur

Assemblée nationale - , 21/09/2017

Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à permettre à l'usager de bonne foi de recevoir des excuses de l'administration qui reconnaît son erreur, n° 169

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...