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QPC : décision du 29 mars 2018

Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 29/03/2018

Décision QPC 695 M. Rouchdi B. et autre [Périmètres de protection, fermetures de lieux de culte, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, visites et saisies aux fins de lutte contre le terrorisme]

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