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Arrêt n° 954 du 28 juin 2017 (16-10.591) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00954

Cour de cassation - Arrêts - , 28/06/2017

Entreprise en difficulté - Créancier hypothécaire -
Demande d'attribution judiciaire d'un immeuble hypothéqué


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